Formation & Conseil en Santé et Sécurité au Travail
téléphone 05 61 40 01 95
zoom


Le Chargé de Prévention
Informations



À compter du 1er juillet 2012, la désignation d'une personne compétente pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises.

 

Article L4644-1

Créé par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 1 (V)

I. L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.

L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.

Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

II. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

  • Retrouvez notre formation Chargé de Prévention !
  • FORVALYS est habilitée IPRP (Interventant en Prévention des Risques Professionnels)
Une question? Besoin d’un devis?
N’hésitez pas à nous contacter !
telephone 05 61 40 01 95
telephone Message
Découvrez nos formations
© Forvalys      Plan du site    Mentions légales